Les stages en entreprise

Elle est obligatoire et tripartite entre l’établissement de formation, l’étudiant et l’entreprise. Elle est signée par les trois parties avant le début du stage.

La convention de stage prévoit les obligations de chacun :

- Au niveau de l’entreprise, le responsable du stage est chargé de la formation du stagiaire et du suivi de ses activités au sein de l’entreprise, conformément avec ce qui a été définit dans la convention.
- Au niveau de l’établissement de formation, le tuteur du stagiaire veille à la cohérence entre le cursus de formation suivi par le stagiaire et l’expérience professionnelle permise par le stage.

La convention de stage mentionne obligatoirement les points suivants :
- Les dates de début et de fin de stage
- La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence du stagiaire la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
- Le montant et les modalités de versement de la gratification du stagiaire
- Les avantages supplémentaires comme la restauration ou l’hébergement
- Le régime de protection sociale du stagiaire et la justification d’une assurance responsabilité civile
- L’encadrement du stagiaire dans l’entreprise et par l’établissement de formation
- La définition des missions confiées au stagiaire en accord avec sa formation
- Les modalités de suspension ou de résiliation du stage
- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter
- Les clauses du règlement de l’entreprise a respecter par le stagiaire

Le stage n’est pas considéré comme un travail et la convention de stage n’implique pas pour le stagiaire les mêmes obligations que le salarié.

La Durée du Stage

Depuis novembre 2009, la durée d’un stage ne doit pas dépasser 6 mois sauf dans le cadre d’un cursus pédagogique d’une année universitaire en cours.

Pour tout changement dans la durée d’un stage (prolongation ou congés), un avenant doit être ajouté à la convention de stage. Pour interrompre un stage en cours, il faut qu’il y ait désaccord sur les missions confiées et que les trois parties donnent leur accord pour terminer le stage. Le calcul de l’indemnisation du stagiaire dépendra alors de la durée de stage effectuée.

La Gratification du stage

Au 1er janvier 2010, la rémunération des stagiaires est fixée à 417,09 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires de présence dans l’entreprise, à partir de deux mois de stage. Les gratifications des stagiaires sont exonérées de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale au titre du mois civil (soit 417,09 euros) et ce pour une durée légale du travail.

Le stagiaire peut bénéficier également d’avantages en nature qui viennent s’ajouter à la gratification obligatoire (tickets restaurants, transports…)

Les limites du stage

Les stages à répétition ou de longue durée peuvent être assimilés à du travail déguisé, donc illégal. La Charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006 affirme qu’"il est fondamental de rappeler que les stages ont une finalité pédagogique, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de stage hors parcours pédagogique. En aucun cas un stage ne peut être considéré comme un emploi".

De plus, le décret du 29 août 2006 rappelle qu’"aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier".

Il est formellement interdit de conclure une convention de stage pour les cas suivants :

- Un stagiaire ne peut pas remplacer un salarié absent, suspendu ou licencié
- Un stagiaire ne peut pas être placé à un poste qui nécessiterait un emploi permanent
- Un stagiaire ne peut pas être embauché en cas d’accroissement de l’activité de l’entreprise sur une courte période
- Un stagiaire ne peut pas être placé à un poste de saisonnier

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