Les actualités du statut d’intermittent du spectacle
Le nouveau protocole en cours d'adoption
Le processus d’agrément de la nouvelle convention Unedic issu du protocole d’accord du 23 décembre 2008 sera lancé par le gouvernement d’ici à fin avril. Le protocole établi le 28 décembre dernier entre les syndicats d’employeurs et la CFDT, seul syndicat d’employés favorable au texte, sera agréé par le gouvernement dans les semaines à venir. La CGT et FO ont exercé leur droit d’opposition mais n’ont pas été suivies.
La nouveauté introduite par ce protocole concerne la période sur laquelle les intermittents doivent effectuer 507 heures de travail pour donner droit à leur indemnisation. La réforme de 2003, très controversée, avait réduit cette période de 12 mois à 10 mois pour les techniciens, et à 10,5 mois pour les artistes, l'objectif étant de résorber le déficit du système. Ce nouveau protocole conserve cette période de référence, mais donne la possibilité de l'étendre jusqu'à 24 mois dans le cas où l'intermittent aurait effectué 50 heures de travail (pour les techniciens) ou 48 heures (pour les artistes) durant chaque mois supplémentaire pris en compte. Ceci dans l'objectif de répondre à la critique généralisée sur la réforme de 2003 selon laquelle le régime ne prenait pas assez compte de la saisonnalité de l'activité des intermittents du spectacle. Le protocole prévoit encore une période de « transition » d'un an, durant laquelle les heures exigées seraient moindre : 45 et 48 heures. Parallèlement à cet aménagement, les pouvoirs publics prévoit un budget de 30 millions d'euros alloués à un fonds de professionnalisation ayant pour mission d'aider les intermittents en situation fragilisée, avec en premier lieu le versement de l'allocation de fins de droit. .
Cependant, selon la Coordination des Intermittents et Précaires (CIP), la durée d'indemnisation va être écourtée, notamment pour les filières B et C, qui représentent 63% des intermittents. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, l’allocation transitoire (AT) a été remplacée par cette allocation de fin des droits (AFD) dont les critères d’entrée sont plus sélectifs et les modalités d'indemnisation plus restreintes. En pratique, l’AFD, est plafonnée à 30 euros par jour contre 45 euros précédemment, et revêt une durée variable en fonction de l’ancienneté. Selon l’Unedic, 9 600 personnes, soit 42 % des allocataires de l’AFD présentent une ancienneté dans le régime inférieure à cinq ans, ce qui limitera la durée du versement à deux mois, contre trois mois auparavant.
Retrouvez toutes les subtilités du nouveau protocole à l'adresse suivante : http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/memoprotocole2008.pdf
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