Les actualités du statut d’intermittent du spectacle
Le régime d’assurance chômage actuellement en vigueur
Le 6 mai 2011, la convention d’assurance chômage a prolongé les modalités du régime entré en vigueur le 1er avril 2007. Ce régime découle du protocole d’accord signé le 21 décembre 2006 entre les organismes patronaux et une partie des syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC). La CGT et FO avaient exercé leur droit d’opposition mais n’ont pas été suivies.
Les règles d’affiliation dépendent de la fonction occupée.
Pour une première admission, les techniciens et ouvriers des secteurs de l’audiovisuel, du cinéma, de la diffusion, de la radio et du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée (annexe 8), doivent avoir exercé 507 heures de travail au cours des 10 derniers mois. Pour les artistes du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée (annexe 10), il est demandé d’avoir effectué 507 heures de travail et ce sur 10.5 mois.
Hormis les personnes ayant une autorisation de l’inspection du travail, le nombre d’heures prises en compte est limité à 48h par semaine ou 208 heures par mois.
Lors d’une réadmission, pour toute fin de contrat intervenant à compter du 1er avril 2008, il est indispensable d’avoir effectué au moins 607 heures de travail sur une période de 12 mois pour les techniciens et ouvriers et 579 heures pour les artistes
Sous certaines conditions, les artistes et techniciens ne remplissant pas les conditions à l’ouverture des droits, peuvent bénéficier de l’allocation de professionnalisation et de solidarité.
Des dispositifs complémentaires accompagnent le régime.
Le fond permanent de professionnalisation et de solidarité concerne les techniciens et artistes qui ne peuvent prétendre à une réadmission quand ils sont arrivés au terme de leurs droits.
L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), s’adresse notamment aux intermittents exclus du régime mais parvenant à totaliser le nombre d’heures exigé dans le cadre de l’assurance chômage.
L’allocation de fin de droits (AFD) concerne les intermittents du spectacle ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’APS.
Rappel :
ANNEXE 8 : ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrements sonores, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio et du spectacle, engagés par contrat à durée déterminée.
ANNEXE 10 : ensembles des artistes des spectacles vivants engagés par contrat à durée déterminée.
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