Accompagnement professionnel

Possibilités de financement pour les salariés

Votre entreprise participe obligatoirement au financement de la formation continue auprès d'un organisme collecteur (appelé OPCA). Aussi, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de votre formation, que vous soyez en CDD ou CDI.

La formation professionnelle continue peut s’inscrire dans le plan de formation défini par l'employeur, mais peut être aussi à votre initiative, par le biais du Droit Individuel à la Formation (DIF) ou du Congé Individuel de Formation (CIF).
Dans des cas bien précis de salariés en CDI, la formation peut entrer dans le cadre d’une période de professionnalisation.

• Le plan de formation de l’entreprise

Le plan de formation organise l'accès des salariés à des actions de formation, de bilans de compétences ou de Validation des Acquis de l'Expérience.
Dans les entreprises de dix salariés et plus, la contribution à la formation professionnelle obligatoire est versée, tout ou partie, à un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation comme l’AFDAS.
Dans les entreprises de moins de dix salariés, la contribution à la formation professionnelle est versée à l’AFDAS qui la mutualise pour l'ensemble de la profession.
L'AFDAS participe au financement du coût pédagogique des formations dans la limite des plafonds annuels.
Tout salarié peut bénéficier d’un stage, pris en charge par l’entreprise au titre du Plan de Formation. Ce stage peut être effectué à la demande de l’entreprise ou de sa propre initiative. En général, si la formation est à votre initiative, vous devez la formuler auprès de votre responsable hiérarchique ou responsable ressources humaines. Vous pouvez également vous adresser aux délégués du personnel ou auprès du comité d’entreprise qui est consulté chaque année sur l’élaboration du plan de formation. L’employeur peut tout à fait refuser la prise en charge de votre formation. Si la formation est à la demande de l’employeur, vous ne pouvez refuser de l’effectuer. Un refus peut être considéré comme une faute et entrainer un licenciement sauf s’il s’agit d’un bilan de compétences ou si elle doit être effectuée en dehors de votre temps de travail.

• Le congé individuel de formation (CIF)

Le CIF permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Cependant, toute formation doit répondre à un objectif bien précis :

• adaptation à un nouvel emploi,
• promotion dans l'emploi occupé,
• adaptation à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l'entreprise,
• préparation à une conversion professionnelle,
• acquisition de nouvelles compétences ou perfectionnement des compétences déjà acquises.

La formation choisie doit avoir une durée égale ou supérieure à 105 heures.
Le salarié qui souhaite obtenir le financement de son CIF doit se mettre en relation auprès de l’OPACIF dont il relève ou bien du FONGECIF territorialement compétent.
Avant cela, il est préférable d’avoir obtenu l’autorisation d’absence de l’employeur, demandée par écrit au moins 60 jours avant le début de la formation.

> Conditions d’accès au CIF :

Salarié en CDI

deux ans d'activité salariée, dont 1 an dans l'entreprise actuelle

Salarié en CDD

deux ans minimum d'activité en continu ou non (2535 heures), durant les cinq dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois (507 heures)

Si vous avez déjà obtenu un CIF, vous devez respecter un délai de carence dont la durée varie en fonction de la durée de la formation précédemment suivie, avec toutefois un minimum de 6 mois et un délai d’attente maximum de 6 ans.

• Le droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF permet aux salariés de bénéficier d’actions de formation professionnelle rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail.

Il est à l’initiative du salarié en accord avec son employeur.

Tous les salariés cumulent des droits au DIF depuis 2004, 14 heures de cumul au titre de l'année 2004 puis 20 heures par an, cumulable sur 6 ans (soit 120 heures).

Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.

Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures de DIF acquises, la prise en charge par l’OPCA est limitée à ce nombre d’heures. Les heures supplémentaires seront à faire financer par l’employeur ou par le salarié lui-même. Les droits au DIF permettent aux salariés de suivre des actions de formation ayant pour objet :

• Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
• Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle
• Bilans de compétences, actions de VAE

> Conditions d’accès au DIF :

Salarié en CDI

au moins 1 an d'ancienneté dans votre entreprise

Salarié en CDD

au moins 4 mois d'ancienneté consécutifs ou non

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